I. Application
Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou confirmations de commande, les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes et prestations, même en cas de financement par un tiers. En passant commande, chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de ses propres conditions générales.
II. Offres et Commandes
Seules nos offres écrites et signées par un organe de la société sont de nature à nous engager. Tout autre document constitue une simple proposition faite sans engagement et révisable à tout moment. Nos offres ont une durée de validité de 30 jours à dater de leur émission. Les commandes qui nous seraient adressées sans offre préalable répondant aux conditions indiquées ci-dessus, ne pourront nous engager qu’après acceptation écrite de notre part. En dehors des cas de force majeure et de l’hypothèse visée à l’article 6, toute annulation de commande par le client donnera lieu au payement en notre faveur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs.
III. Prix
Tous nos prix s’entendent hors TVA pour des livraisons et/ou des prestations effectuées dans nos établissements. Tous frais d’emballage, d’envoi, de déplacement et de transport sont à charge du client. Les prix des marchandises s’entendent sans travaux et prestations, en particulier de placement et de montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
IV. Transfert de propriété
Les marchandises commandées par l’acheteur restent notre propriété jusqu’à leur payement intégral, même si elles sont transformées ou incorporées à d’autres biens. Entretemps, l’acheteur s’interdit de les revendre ou de les donner en garantie.
V. Livraison
Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seul un retard de livraison supérieur à 30 jours ne résultant pas d’un cas de force majeure sera susceptible de donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur sans qu’une indemnité ou une pénalité puisse nous être réclamée. Les livraisons se font à notre siège social. L’acheteur prendra livraison dans les 8 jours de l’avis qui lui en sera donné. Si nous nous chargeons du transport à l’endroit désigné par l’acheteur, les frais et les risques y relatifs sont à charge de l’acheteur.
VI. Payement
Nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Pour les commandes d’un montant inférieur à 1.500 €, la remise des marchandises ne sera effectuée que contre payement. En cas de retard de payement allant de 14 à 22 jours, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité forfaitaire de 10 €. Après 22 jours de retard, cette pénalité sera majorée dans les mêmes conditions d’un montant égal à 10 % des montants dus. En outre, tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement.
VII. Réclamation – Garantie
Selon son objet, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivants la réception des marchandises, des prestations ou de la facture. Passé ce délai, nos marchandises et prestations seront considérées comme étant définitivement agréées et nos factures comme pleinement acceptées.
VIII. Responsabilité
Notre garantie sur le matériel livré est limitée à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder la valeur des marchandises et prestations fournies. L’acheteur renonce à nous réclamer tous dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises fournies, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des appareils ou prestations fournies. En particulier, la sauvegarde des données est la responsabilité du client. Plus spécifiquement, s’agissant des contrats d’assistance, la responsabilité de la société sera, en toute hypothèse, limitée au montant total de la somme des redevances pour une période de 3 années d’exécution du contrat, selon le forfait contractuel convenu.
IX. Imprévision
En cas d’augmentation significative du coût des objets livrés ou des prestations réalisées (augmentation du prix du marché de l’ordre de 10%), la société pourra solliciter du client la renégociation du contrat. À défaut d’accord entre parties dans les 15 jours de la demande de renégociation, la société pourra décider de résilier immédiatement du contrat.
X. Résolution
Nous sommes en droit de résoudre de plein droit, par une notification adressée par lettre recommandée, tout contrat passé avec l’acheteur en cas d’inexécution grave par ce dernier d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison dans le délai qui lui a été imparti, s’il est en retard de paiement de plus de 30 jours, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix du ou des contrats.
XI. Compétence
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège de l’acheteur.
